Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par l’entreprise CCPA PME,
dont le siège social est situé à Ixelles, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de Bruxelles sous le numéro 831991518 ci-après dénommée “Chambre de Commerce Pan Africaine – PME” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant
procéder à un achat via le site internet CCPA-PACC dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Mili
créations et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site
internet www.ccpa-pacc.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique
une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur
reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,
l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.ccpa-pacc.com est sans
rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement
personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre
des présentes conditions générales de ventes.
L’entreprise CCPA conserve la possibilité de modifier à tout moment ces
conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer
l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date
de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.ccpa-pacc.com de la société
CCPA , dans la limite des stocks disponibles. CCPA réserve le droit de modifier
à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous
forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance,
utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent
en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site www.ccpa-pacc.com est
destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur
territoire de ces produits. (à modifier éventuellement)

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes
taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout
changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. CCPA se
réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant
au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne
comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés
suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande
supérieure ou égale à 0 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande
inférieure à 0 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à
l’acheteur d’un montant de 2 euros TTC.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.ccpa-pacc.com. La
rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A
chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des
commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. CCPA propose à
l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement
au choix :

Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le
« panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en
renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le
nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement
par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations,
prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case
correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma
commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation,
l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de
finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce
bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de «CCPA» à l’adresse
suivante : CCPA Rue Washington, 40 à 1050 Ixelles. Aucun paiement
en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés.
Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. CCPA expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque
correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite
commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de
livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à
l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de
son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble
des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente
en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton
« Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès
validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande.
Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit
contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers
le compte bancaire de CCPA dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur.
Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail.
CCPA expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement
correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système PAYPAL) : l’acheteur
sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin
(quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les
frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite,
l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal ». L’étape suivante
lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les
présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à
valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur
est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références
de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est
enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte
bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger
l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées.
La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a
été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour
obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a
pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque,
dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après
réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes
ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la
reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres
conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront
preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée
sur son bon de commande, CCPA lui communiquera par courrier électronique la
confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société CCPA, il peut le faire soit par courrier à
l’adresse suivante : CCPA Rue Washington, 40 à 1050 Ixelles ; soit par
email à l’adresse suivante : info@ccpa-pacc.com

Article 5. Réserve de propriété

La société CCPA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au
parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de
quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de
rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans
pénalité, à l’exception des frais de retour.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans
la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO,
service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés
qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de
vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. CCPA pourra fournir par e-mail à
l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur.
En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet
de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué
par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter
du moment où les articles quittent les locaux de la société CCPA. L’acheteur est tenu
de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la
marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute
protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de
la livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par CCPA bénéficient de la garantie légale prévue par les
articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra
être retourné à CCPA qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les
réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à
l’adresse suivante : . CCPA rue Washington, 40 à 1050 Ixelles, dans un
délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

CCPA, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de
moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation
du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres
problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.ccpa-pacc.com sont et restent la propriété intellectuelle et
exclusive de la société CCPA. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou
utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous
forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

CCPA s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur,
qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le
concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre,
l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le
concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CCPA Rue Washinton,40 à 1050 Ixelles

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi belge. Pour tous litiges
ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Bruxelles